La réglementation autour de la commercialisation d'huile de CBD en France est complexe et en constante évolution. Voici les principaux points à retenir :
- Statut légal : le CBD est légal en France, à condition qu'il soit extrait de variétés de chanvre autorisées et qu'il contienne moins de 0,3% de THC.
- Novel Food : les produits CBD sont considérés comme des "nouveaux aliments" par l'Union européenne. Une autorisation de mise sur le marché est nécessaire et sera bientôt obligatoire.
- Enregistrement : les huiles de CBD doivent être enregistrées en tant que compléments alimentaires auprès des autorités françaises via le portail TéléIcare.
- Étiquetage : l'étiquetage doit respecter les directives européennes sur les compléments alimentaires, incluant des informations sur la composition, la posologie, et les précautions d'emploi.
- Limites de THC et CBD : la teneur en THC est limitée, et une dose journalière maximale de CBD est recommandée. Ces limites doivent être clairement indiquées sur l'étiquette.
- Traçabilité : les fabricants doivent assurer une traçabilité complète de leurs produits, de la production à la distribution.
- Contrôles : les produits sont soumis à des contrôles réguliers par les autorités compétentes pour vérifier leur conformité.
Il est important de noter que cette réglementation peut évoluer. Les fabricants et distributeurs doivent se tenir informés des dernières mises à jour légales pour assurer la conformité de leurs produits.
Afin qu’une huile de CBD puisse être vendue, elle doit prendre en compte plusieurs éléments.
1. Novel Food :
- Autorisation imminente : l'Union européenne considère les extraits de CBD comme des "nouveaux aliments". L'approbation des premières licences par l'EFSA est attendue prochainement, (19 octobre ?). Après cette date, une licence sera obligatoire pour commercialiser légalement des produits alimentaires au CBD.
- Licence obligatoire et QR code : chaque produit devra afficher un QR code de licence ou de sous-licence Novel Food. Les produits sans ce code risquent d'être retirés du marché par les autorités ou les acteurs autorisés.
- Sous-licences disponibles : les entreprises titulaires de licences peuvent accorder des sous-licences à leurs partenaires, facilitant ainsi la mise en conformité avec la nouvelle réglementation.
2. Enregistrement en tant que complément alimentaire :
-
- Obligations d'enregistrement : l'huile de CBD doit être enregistrée en tant que complément alimentaire via le portail TéléIcare, qui notifie les autorités françaises de la mise sur le marché de nouveaux produits.
- Conformité de l'étiquetage : l'étiquetage doit respecter les directives relatives aux compléments alimentaires, notamment la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002, qui encadre les règles d'étiquetage, de présentation et de publicité.
- Seuil maximal de THC : désormais calculé sur une base journalière. L'étiquetage doit indiquer la quantité de THC par goutte, avec un maximum de 1 μg de THC par kilogramme de poids corporel par jour. Par exemple, un adulte de 70 kg ne doit pas consommer plus de 70 μg de THC par jour.
- Dose Journalière Recommandée (DJR) de CBD : fixée à 50 mg de CBD par jour. Il est crucial de définir une posologie claire, indiquant le nombre de gouttes à consommer quotidiennement, tout en s'assurant de ne pas dépasser les DJR de CBD et de THC. En cas de non-respect des DJR de CBD et de THC, les autorités peuvent exiger un retrait ou un rappel automatique des produits concernés. La conformité des dosages est donc essentielle pour éviter des sanctions ou le retrait du marché
- Traçabilité : dans ce nouveau cadre il est désormais impératif d’assurer la capacité de retracer chaque lot de produit, essentiel en cas de rappel ou de contrôle par les autorités.